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Code général des impôts & livre des procédures fiscales 2015 de LexisNexis (19 mars 2015) Broché - de (Broché) (Author)
Details Code général des impôts & livre des procédures fiscales 2015 de LexisNexis (19 mars 2015) Broché
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| Le Titre Du Livre | Code général des impôts & livre des procédures fiscales 2015 de LexisNexis (19 mars 2015) Broché |
| Date de Lancement | |
| Traducteur | Umairah Thandeka |
| Chiffre de Pages | 419 Pages |
| La taille du fichier | 51.91 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Sylvan Dell Publishing |
| ISBN-10 | 8360950273-WQK |
| Type de Fichier | EPub AMZ PDF DITA OPDS |
| Créateur | (Broché) |
| EAN | 696-8223224416-UHY |
| Nom de Fichier | Code-général-des-impôts-&-livre-des-procédures-fiscales-2015-de-LexisNexis-(19-mars-2015)-Broché.pdf |
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III Procédure spéciale de larticle 168 du code général des impôts Article L63 IV Procédure de labus de droit fiscal Articles L64 à L64 B V Procédure de rectification spécifique à la fiducie Article L64 C
Code général des impôts CGI art 1693 ter Code général des impôts CGI art 223 A Livre des procédures fiscales art L247 Livre des procédures fiscales art L57 Livre des procédures fiscales art
1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à loccasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à larticle 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES — Incorporation dans le Code et dans le Livre des procédures fiscales de divers textes en modifiant ou en complétant des dispositions — Décrets n 851007 et 1008 et Arrêté du 24 septembre 1985
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